Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services – DEMKADA

DEMKADA SARL unipersonnelle au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 60 Rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 898 258 561, exerçant notamment les activités de conseil en informatique, en programmation et en stratégie digitale, conception et commercialisation de logiciels et sites web, hébergement de données, conseil et audit en stratégie industrielle et financière, est ci-après dénommée « le Prestataire ».

Le Client désigne toute personne morale ou physique professionnelle faisant appel aux services du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV/CGPS ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture des produits et services précités.

Elles sont applicables à toute commande de prestations ou de produits passée par le Client auprès du Prestataire, sauf accord écrit dérogatoire préalable. Le fait pour le Client de signer un devis, un bon de commande ou un contrat particulier comportant la référence aux présentes CGV/CGPS emporte son adhésion pleine et entière à celles-ci, à l’exclusion de ses propres conditions d’achat ou tout autre document.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV/CGPS à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client, une copie datée pouvant être remise à ce dernier à sa demande.

Article 1 – Champ d’Application et Formation du Contrat

1.1 Champ d’Application

Les présentes CGV/CGPS s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes de produits réalisées par le Prestataire au profit du Client professionnel, quel que soit le lieu d’exécution. Elles constituent, avec le devis ou contrat spécifique convenu entre les Parties, l’intégralité des accords entre les Parties. Tout autre document émanant du Client (conditions générales d’achat, etc.) n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

1.2 Formation du Contrat

Le contrat est réputé conclu dès lors que le Client a accepté le devis ou la proposition commerciale du Prestataire sans réserve, par tout moyen écrit (signature manuscrite ou électronique, bon de commande, email d’acceptation…). Le Prestataire peut également confirmer par écrit la commande du Client pour valider la conclusion du contrat. Le cas échéant, le Prestataire commencera l’exécution des prestations uniquement après cette acceptation formelle et après réception de l’acompte éventuellement stipulé au devis. Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes CGV/CGPS avant toute passation de commande.

Article 2 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et aux termes du contrat. Dans le cadre de cette obligation générale, le Prestataire s’engage notamment à :

• Compétence et Diligence : Mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires pour réaliser les prestations de conseil, de développement informatique, d’hébergement ou d’audit confiées, conformément aux spécifications convenues et dans le respect des délais raisonnables ou du calendrier éventuellement défini contractuellement. Le Prestataire exécutera les prestations dans le respect des normes professionnelles en vigueur et de la réglementation applicable.
• Information et Conseil : Conseiller le Client de manière appropriée, notamment sur les choix techniques ou stratégiques liés à la prestation. En cas de difficulté imprévue ou d’élément susceptible d’impacter la bonne exécution des services, le Prestataire informera dans les meilleurs délais le Client afin de convenir des mesures appropriées. Le Prestataire est soumis à une obligation générale de conseil, notamment en matière de solutions informatiques, et pourra proposer des alternatives si nécessaire dans l’intérêt du Client.
• Confidentialité : Conserver strictement confidentielles les informations communiquées par le Client et ne les divulguer à aucun tiers non autorisé, conformément à la clause de confidentialité définie à l’article 6 des présentes. Le Prestataire veille au respect de cette obligation par son personnel et ses éventuels sous-traitants.
• Conformité et Qualité : Fournir des livrables (logiciels, sites web, rapports, etc.) conformes à la commande et aux spécifications contractuelles. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la qualité et la performance des solutions fournies, dans la limite des données et besoins exprimés par le Client.

Le Prestataire reste libre d’organiser ses équipes, méthodes et outils pour réaliser la mission. Il pourra faire appel à des sous-traitants ou partenaires après en avoir informé le Client, le Prestataire demeurant dans tous les cas seul responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client. Par ailleurs, le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour les dommages pouvant éventuellement être causés au Client du fait de l’exécution des prestations.

Article 3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour la bonne réalisation des prestations. À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• Informations et Accessibilité : Fournir au Prestataire, en temps utile, l’ensemble des informations, documents, spécifications techniques et accès nécessaires dont il dispose pour permettre l’exécution des services (par exemple accès aux systèmes informatiques, données à héberger, cahier des charges détaillé pour un développement de logiciel ou de site web, etc.). Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et exploitables.
• Coopération : Désigner un interlocuteur privilégié disposant de l’autorité et des connaissances nécessaires pour assurer le suivi du projet et répondre aux sollicitations du Prestataire. Le Client doit collaborer de bonne foi, se rendre disponible pour les réunions d’avancement, valider les livrables ou travaux intermédiaires dans des délais raisonnables, et plus généralement faciliter l’accès du Prestataire à ses installations ou systèmes si besoin pour l’exécution des prestations.
• Conformité Légale du Contenu : Le Client assure que tous les contenus, données, éléments qu’il transmet au Prestataire (notamment en vue d’un hébergement ou d’une intégration dans un site web ou un logiciel) lui appartiennent ou qu’il détient les droits nécessaires pour les utiliser. Le Client garantit que ces contenus sont licites, ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, etc.) et plus généralement respectent l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. En cas de non-conformité ou d’illicéité d’un contenu fourni par le Client, celui-ci assumera l’entière responsabilité des conséquences et tiendra le Prestataire indemne de toute réclamation ou poursuite de tiers à ce titre.
• Matériels et Logiciels : S’assurer de la compatibilité et de la conformité de son environnement technique (matériels, logiciels, réseaux) avec les prestations fournies par le Prestataire. Si la mission du Prestataire nécessite une intervention sur site ou sur les systèmes du Client, ce dernier doit veiller à ce que les infrastructures nécessaires (poste de travail, connexion internet, autorisations d’accès…) soient disponibles et sécurisées.
• Paiement : Régler le prix des prestations et produits dans les conditions et délais prévus au contrat et aux présentes CGV/CGPS (voir article 4). Le respect des échéances de paiement est une obligation essentielle du Client. En cas de manquement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations comme prévu à l’article 5 ci-dessous.

En outre, le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations éventuellement communiquées par le Prestataire, notamment les méthodologies, outils, documentations ou tout document marqué comme confidentiel, conformément également à l’article 6 des présentes. D’une manière générale, le Client est responsable de l’utilisation des livrables fournis et de l’exploitation des conseils délivrés par le Prestataire.

Article 4 – Prix, Facturation et Modalités de Paiement

4.1 Prix

Les prix des prestations de services et des produits sont fixés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en euros et hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Le devis indique également, le cas échéant, les frais annexes répercutés au Client (par exemple, frais de déplacement, d’hébergement, ou autres débours nécessaires à la mission). Tout frais non prévu initialement qui s’avérerait nécessaire à l’exécution des prestations devra être validé par le Client préalablement à son engagement.

4.2 Facturation

Le Prestataire facturera le Client selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat. Sauf accord spécifique (par exemple facturation échelonnée en fonction d’un planning, ou facturation périodique pour une prestation récurrente), une facture est émise à l’issue de la prestation ou à la livraison des produits. En cas de projet long ou par phases, le Prestataire pourra émettre des factures intermédiaires (acompte, situation ou échéancier) conformément à ce qui aura été prévu avec le Client.

4.3 Délai de Paiement

Le paiement de chaque facture est dû par le Client à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières contraires écrites. Par exemple, pour une facture émise le 10 janvier, le règlement devra intervenir avant le dernier jour du mois de février. Aucun escompte (remise pour paiement anticipé) n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement s’effectue par le moyen indiqué sur la facture ou convenu avec le Prestataire (virement bancaire sur le compte du Prestataire, sauf autre modalité acceptée).

Article 5 – Retard de Paiement et Pénalités

En conformité avec l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture à son échéance rend le paiement immédiatement exigible de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice du droit pour le Prestataire de suspendre ou résilier les services en cours. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% du montant TTC impayé. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif complet des sommes dues. Les intérêts de retard seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Conformément aux dispositions légales, en plus des pénalités de retard, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture payée en retard. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés dépassaient ce montant, sur justificatifs.

En cas de retard de paiement excédant quinze (15) jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution de toutes prestations en cours (y compris la suspension de l’accès à un site web hébergé ou d’un logiciel fourni le cas échéant) jusqu’au complet paiement des sommes dues, après information écrite préalable envoyée au Client. Le Prestataire pourra également décider de résilier le contrat dans les conditions de l’article 11 ci-après si le défaut de paiement persiste au-delà d’un délai de grâce raisonnable. Les sommes déjà perçues par le Prestataire restent acquises et toute prestation réalisée jusqu’à la date de suspension ou résiliation sera facturée au Client.

Article 6 – Clause de Confidentialité

6.1 Définition des Informations Confidentielles

On entend par Informations Confidentielles au sens des présentes toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit (notamment techniques, commerciales, financières, stratégiques, informatiques, etc.), communiquées par l’une des Parties (dénommée Partie Émettrice) à l’autre (dénommée Partie Réceptrice), directement ou indirectement, sous forme écrite, orale, électronique ou autre, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat. Sans que cette liste soit limitative, les Informations Confidentielles comprennent les documents, rapports, études, plans, codes sources, bases de données, données d’affaires, secrets de fabrication, savoir-faire, logiciels, schémas, ainsi que le contenu des discussions et négociations entre les Parties.

6.2 Obligations des Parties

Chaque Partie s’engage, pendant la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans suivant son échéance ou sa résiliation, à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie. À ce titre, la Partie Réceptrice s’engage à :

• Ne pas divulguer ni communiquer, directement ou indirectement, à aucun tiers non autorisé tout ou partie des Informations Confidentielles, sans l’accord écrit préalable de la Partie Émettrice. Seules les personnes au sein de la Partie Réceptrice ou de ses conseils/sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour les besoins de l’exécution du contrat et ayant été préalablement informées de la nature confidentielle des informations, sont autorisées à en prendre connaissance. La Partie Réceptrice garantit le respect de cet engagement par toutes ces personnes autorisées.
• N’utiliser les Informations Confidentielles reçues qu’aux fins de l’exécution du contrat et conformément à son objet. Toute autre utilisation, reproduction ou exploitation des Informations Confidentielles est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Partie Émettrice.
• Assurer une protection au moins équivalente à celle qu’elle applique à ses propres informations confidentielles de même importance, en mettant en place toutes les mesures de sécurité raisonnables pour éviter tout accès ou divulgation non autorisé. En cas de perte ou divulgation involontaire d’Informations Confidentielles, la Partie Réceptrice en informera sans délai la Partie Émettrice et prendra toutes mesures utiles pour limiter et remédier à cette divulgation.

6.3 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) étaient déjà publiques ou accessibles au public au moment de leur communication, ou tombent dans le domaine public sans faute de la Partie Réceptrice, (b) étaient légalement en possession de la Partie Réceptrice avant leur divulgation par l’autre Partie, comme en attestent ses documents écrits, (c) ont été reçues légalement d’un tiers autorisé à les divulguer, sans violation d’une obligation de confidentialité, (d) sont développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice sans recours aux Informations Confidentielles de l’autre Partie, ou (e) doivent être divulguées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, ou d’une décision judiciaire ou administrative définitive. Dans ce dernier cas, la Partie Réceptrice devra, dans la mesure permise, en avertir au préalable la Partie Émettrice et ne divulguer que les informations strictement nécessaires.

6.4 Restitution des documents

À première demande de la Partie Émettrice, ou en tout état de cause à la fin du contrat, la Partie Réceptrice devra restituer l’ensemble des documents et supports contenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie, ou, si celle-ci en fait la demande, détruire ces documents et en attester par écrit. Cette obligation ne s’applique pas aux copies techniques réalisées dans le cadre des sauvegardes informatiques automatisées, sous réserve que les Informations Confidentielles conservées ainsi restent confidentielles aussi longtemps qu’elles subsistent.

6.5 Durée et Sanctions

Les Parties reconnaissent que le respect de la présente clause est essentiel. Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant la durée stipulée ci-dessus, y compris après l’achèvement des prestations ou la résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif. En cas de violation grave de la présente clause par l’une des Parties, l’autre Partie pourra prendre toute mesure appropriée pour faire cesser la violation et préserver ses droits, y compris la résiliation immédiate du contrat aux torts de la Partie défaillante, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1 Créations du Prestataire

Sauf disposition contraire écrite dans des conditions particulières, le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle de toutes les créations, études, développements, œuvres de l’esprit et savoir-faire réalisés dans le cadre du contrat (notamment les logiciels, sites web, applications, documentations, rapports, outils, codes source, bases de données, etc. conçus par le Prestataire). Le contrat n’opère pas transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur ces éléments, hormis les droits d’utilisation expressément prévus ci-après. Le paiement du prix par le Client ne saurait être analysé comme une cession de droits de propriété intellectuelle, sauf stipulation expresse contraire.

7.2 Droit d’utilisation

Le Prestataire concède au Client, à compter du complet paiement du prix convenu, un droit d’utilisation non-exclusif, personnel et non-transférable sur les livrables protégés par le droit d’auteur (tels que les logiciels, codes ou documents remis). Ce droit d’utilisation est strictement limité à l’usage interne du Client, pour les besoins exprimés au contrat. Le Client ne pourra en aucun cas céder, concéder ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des créations du Prestataire sans accord écrit. Sauf autorisation expresse, le Client s’interdit également de modifier, décompiler, désassembler ou adapter les logiciels ou autres éléments fournis, en dehors des paramètres modifiables mis à sa disposition.

7.3 Éléments préexistants et tiers

Le Prestataire reste libre d’utiliser, dans le cadre des prestations, des composantes préexistantes, bibliothèques logicielles, outils open-source ou éléments appartenant à des tiers. Le cas échéant, le Client bénéficie d’un droit d’usage sur ces éléments dans le cadre des livrables, dans les limites des licences qui y sont attachées. Le Prestataire garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser ou intégrer ces éléments tiers dans le projet. De son côté, le Client s’engage à respecter les éventuelles licences ou conditions d’utilisation de ces composants tiers dont copie pourra lui être fournie sur demande.

7.4 Logiciels développés sur spécifications du Client (sur-mesure)

Lorsqu’il est expressément prévu dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières que le Prestataire développe un logiciel ou un outil spécifique selon les instructions, spécifications et besoins particuliers du Client, et que les Parties conviennent d’un transfert de propriété, ce transfert est réputé effectif à la date du paiement intégral du prix convenu. Dans ce cas :

• Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuelle afférents au livrable spécifiquement développé, incluant les droits de reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, commercialisation, et d’exploitation sous toute forme.
• La cession ne porte que sur les éléments spécifiquement créés pour le Client. Les briques logicielles préexistantes, modules génériques ou bibliothèques open-source restent soumis à leurs régimes propres, sans transfert de propriété sauf licence compatible.
• Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les méthodes, savoir-faire, outils ou composants génériques mis en œuvre lors du projet, pour d’autres missions ou clients.

7.5 Garantie du Client

Le Client conserve l’entière propriété intellectuelle des éléments qu’il fournit au Prestataire (tels que textes, images, logos, données, documents) et autorise le Prestataire à les utiliser pour les besoins de l’exécution des prestations. Le Client garantit au Prestataire que les éléments transmis n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Il prendra à sa charge toute réclamation d’un tiers et indemnisera le Prestataire de toute conséquence dommageable résultant d’une atteinte effective aux droits de tiers due à l’utilisation de ces éléments fournis par le Client.

7.6 Communication et Références

Sauf mention contraire du Client communiquée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de faire figurer le nom et le logo du Client sur une liste de références commerciale, ainsi que sur ses documents commerciaux et site internet, exclusivement à titre de référence de ses réalisations. Le Prestataire pourra également faire une description succincte non confidentielle de la nature des prestations effectuées, sous réserve de ne pas divulguer d’Informations Confidentielles. Le Client autorise par les présentes cette mention de référence, sauf avis contraire de sa part exprimé par écrit préalablement.

Article 8 – Réserve de Propriété

En cas de fourniture de produits, de logiciels ou de livrables matériels dans le cadre du contrat, le Prestataire se réserve expressément, conformément à la loi du 12 mai 1980, la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu’au complet encaissement du prix, le paiement étant entendu comme la mise effective des fonds à disposition du Prestataire. En revanche, le transfert des risques intervient dès la livraison des biens chez le Client ou dans les locaux désignés par lui. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, le Prestataire pourra revendiquer la propriété des biens livrés, aux frais et risques du Client. Le Client s’engage, dans le cas d’une revente ou d’une incorporation des biens fournis avant complet paiement, à informer les tiers de la présente clause et à informer le Prestataire sans délai si nécessaire. Le Client s’interdit jusqu’au paiement complet de donner en gage ou de céder, à titre de garantie, la propriété des matériels ou autres éléments fournis par le Prestataire. Cette clause s’applique également en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce.

Article 9 – Responsabilité et Assurance

9.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles qui lui incombent, conformément à la réglementation en vigueur. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour toutes les prestations de conseil, d’assistance ou de développement, et à une obligation de résultat lorsque la loi l’impose ou qu’il s’y est expressément engagé. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de manquement prouvé. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des résultats ou livrables par le Client, par une faute ou négligence du Client, ou par un tiers non lié au Prestataire. De même, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou dommages imputables à des contraintes techniques ou à des limites intrinsèques des technologies mises en œuvre qui auraient été préalablement signalées au Client.

9.2 Limitation de Responsabilité

Seuls les dommages directs et prouvés peuvent donner lieu à réparation. Les dommages indirects (manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, de commandes, de données, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers) sont exclus. En tout état de cause, l’éventuelle responsabilité pécuniaire du Prestataire est strictement limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Si le contrat n’a pas encore douze mois d’exécution, le plafond correspondra au montant des sommes versées jusqu’à la date du fait générateur. Ces limitations s’appliquent y compris en cas de pluralité de faits ou de recours.

9.3 Responsabilité du Client

Le Client sera responsable de tous les préjudices directs que pourrait subir le Prestataire en raison du non-respect par le Client de ses propres obligations légales ou contractuelles. Le Client indemnisera le Prestataire à première demande de toute conséquence dommageable liée notamment : (a) à l’utilisation non conforme ou illicite des prestations ou livrables, (b) à une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers du fait des éléments fournis par le Client, (c) à toute faute, négligence, ou omission du Client ayant causé un dommage au Prestataire ou aggravé le dommage subi.

9.4 Assurance

Chaque Partie déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités liées au présent contrat. Le Prestataire s’engage à maintenir une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité pendant toute la durée des prestations. Le Client s’engage également à détenir une assurance couvrant ses propres risques d’exploitation et de perte de données.

Article 10 – Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie défaillante, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, actes d’autorité publique, conflits du travail, terrorisme ou émeutes, pannes électriques ou du réseau internet dues à des opérateurs tiers, ainsi que tout autre événement reconnu comme tel par la loi ou la jurisprudence. La Partie empêchée doit en avertir sans délai l’autre Partie par écrit. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat par notification écrite, sans indemnité. Les Parties se concerteront afin d’atténuer l’impact et trouver des solutions alternatives. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la Partie empêchée de s’acquitter des obligations non affectées.

Article 11 – Résiliation Anticipée du Contrat

11.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure, l’autre Partie pourra notifier la résiliation de plein droit du contrat. La résiliation interviendra 8 jours après réception de cette notification, ou immédiatement en cas d’échec manifeste de la mise en demeure, sans préjudice des dommages-intérêts.

11.2 Résiliation immédiate

Par dérogation, en cas de manquement insusceptible de remédiation ou de violation particulièrement grave (notamment violation avérée de la confidentialité, contrefaçon manifeste, défaut persistant de paiement), l’autre Partie pourra résilier avec effet immédiat. Le Prestataire pourra également résilier en cas de cessation d’activité du Client, dissolution, ou redressement/liquidation judiciaire compromettant l’exécution du contrat, sous réserve des dispositions d’ordre public.

11.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation anticipée, le Client règle l’ensemble des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet, ainsi que les frais engagés, proportionnellement à l’état d’avancement. Le Prestataire remettra au Client, sur demande et sous réserve du paiement, tout document nécessaire à la continuation des travaux. Chaque Partie restituera ou détruira sur demande les informations confidentielles. Les clauses destinées à survivre continueront de produire leurs effets.

Article 12 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les Parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce si le Client est commerçant), y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public.

Pour les données personnelles, merci de consulter la politique de confidentialité.